Conditions générales Husk Medical B.V.
Courriel : info@huskmedical.com
Site web : www.huskmedical.com
Article 1 - Définitions
1. Fournisseur : Husk Medical B.V., société immatriculée à Alblasserdam sous le numéro 80574254 au registre du commerce.
2. Client : la partie avec laquelle Husk Medical B.V. a conclu un contrat.
3. Parties : Husk Medical B.V. et le Client.
Article 2 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, offres, prestations, commandes, contrats et livraisons de services ou de produits effectués par le Fournisseur ou pour son compte.
2. Le Fournisseur et le Client ne peuvent déroger aux présentes conditions générales que si cela a fait l’objet d’un accord écrit, par exemple dans le cadre d’un contrat-cadre.
3. Le Fournisseur et le Client excluent expressément l’applicabilité des conditions générales du Client ou de tiers, sauf accord écrit contraire, par exemple dans le cadre d’un contrat-cadre.
Article 3 - Offres et devis
1. Les offres et devis du Fournisseur sont sans engagement, sauf mention contraire expresse.
2. Une offre ou un devis est valable pour une durée maximale d'un mois, sauf indication contraire.
3. Si le Client n'accepte pas une offre ou un devis dans le délai imparti, celui-ci devient caduc.
4. Les offres et devis ne s'appliquent pas aux commandes ultérieures, sauf accord écrit contraire entre le Fournisseur et le Client.
Article 4 - Acceptation
1. L'acceptation verbale du Client n'engage le Fournisseur qu'après confirmation écrite ou électronique de sa part.
Article 5 - Prix et stock
1. Les prix du Fournisseur sont exprimés en euros, hors frais divers tels que les frais administratifs ou de transport, sauf accord écrit contraire.
2. Aucuns frais de commande ni frais administratifs ne seront facturés pour les commandes du client, à condition que leur valeur hors TVA soit d'au moins 500 €. Pour toute commande inférieure à 500 € HT, le fournisseur facture 40 € de frais de traitement et d'expédition.
3. Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ses services et produits sur son site web et dans ses autres communications.
4. Le fournisseur informera le client de toute modification de prix avant sa date d'entrée en vigueur.
5. Le fournisseur peut indiquer les prix TTC et les prix HT dans ses devis. Les prix TTC s'appliquent aux commandes ponctuelles ou exceptionnelles ; les prix HT s'appliquent au moment de la conclusion de l'accord relatif aux produits concernés.
6. Stocks spéciaux ou production spéciale: Afin de garantir la disponibilité des produits pour le client, le fournisseur peut constituer un stock de sécurité spécifique au client, correspondant à trois mois de consommation « normale ». Cette consommation « normale » est calculée sur la base de l'historique de consommation fourni par le client, et les modalités relatives à ce stock de sécurité sont formalisées par un accord contractuel. Sauf accord contractuel, le Fournisseur ne constitue pas de stock de sécurité spécifique au client, sauf convention contraire écrite.
Article 6 - Paiements et délais de paiement
1. Le Client doit régler la facture au Fournisseur dans le délai convenu à compter de sa date d'émission, sauf convention contraire ou mention d'un délai de paiement différent sur la facture.
2. En cas de dépassement du délai de paiement, si le Client n'a pas réglé le montant dû au plus tard le dernier jour du délai, il sera automatiquement en défaut de paiement et en rupture de contrat, sans que le Fournisseur ait à adresser de rappel ni à engager de procédure de mise en demeure.
3. Le Fournisseur peut subordonner la livraison au paiement immédiat ou exiger un acompte correspondant au montant total des services ou produits.
4. Dans des cas exceptionnels, un délai de paiement peut être prolongé, uniquement après consultation et accord écrit explicite du Fournisseur.
Article 7 - Conséquences du retard de paiement
1. En cas de défaut de paiement du Client dans le délai convenu, le Fournisseur pourra facturer des intérêts légaux mensuels sur les transactions commerciales à compter du jour du retard, tout mois entamé étant considéré comme un mois entier.
2. En cas de retard de paiement du Client, celui-ci devra également s'acquitter des frais de recouvrement extrajudiciaires et de toute indemnité due au Fournisseur.
3. Les frais de recouvrement sont calculés conformément au Décret relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.
4. En cas de retard de paiement du Client, le Fournisseur pourra suspendre ses obligations jusqu'au règlement effectif.
5. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de suspension des paiements du Client, les créances du Fournisseur à l'encontre du Client deviendront immédiatement exigibles.
6. Si le Client refuse de coopérer avec le Fournisseur dans l'exécution du contrat, il restera tenu de payer le prix convenu.
Article 8 - Droit de reprise
1. En cas de défaut de paiement du Client, le Fournisseur peut exercer son droit de reprise concernant les produits impayés livrés au Client.
2. Le Fournisseur exerce son droit de reprise par notification écrite ou électronique au Client.
3. Dès notification de l'exercice du droit de reprise, le Client doit immédiatement retourner les produits concernés au Fournisseur, sauf accord contraire écrit.
4. Les frais de récupération ou de retour des produits visés au paragraphe 3 sont à la charge du Client.
Article 9 - Droit de rétention
1. Le Fournisseur peut exercer son droit de rétention et, le cas échéant, retenir les produits du Client jusqu'au paiement intégral des factures dues, à moins que le Client n'ait fourni une garantie suffisante pour couvrir ces sommes, à la discrétion du Fournisseur.
2. Le droit de rétention s'applique également aux sommes dues au titre d'accords antérieurs antérieurs.
3. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages subis par le Client du fait de l'exercice de son droit de rétention.
Article 10 - Compensation
1. Le Client renonce à son droit de compenser une dette due au Fournisseur avec une créance à l'encontre de ce dernier.
Article 11 - Réserve de propriété
1. Le Fournisseur reste propriétaire des produits livrés jusqu'au paiement intégral par le Client de toutes les factures impayées du Fournisseur relatives au contrat sous-jacent, y compris les factures pour inexécution.
2. Jusqu'à l'échéance mentionnée au paragraphe 1, le Fournisseur peut exercer son droit de rétention et reprendre possession des marchandises.
3. Avant le transfert de propriété au Client, ce dernier ne peut ni utiliser, ni vendre, ni grever les produits de quelque manière que ce soit.
4. Si le Fournisseur exerce son droit de rétention, le contrat est résilié et le Fournisseur peut réclamer au Client des dommages et intérêts, le manque à gagner et les intérêts.
Article 12 - Livraison
1. La livraison est effectuée conformément à l'Incoterm indiqué dans le devis, conformément aux Incoterms® 2020, sauf accord contraire écrit. 2. Si le Client ne paie pas les sommes convenues ou ne les paie pas dans les délais impartis, Husk Medical B.V. peut suspendre ses obligations de livraison jusqu'au paiement intégral.
Article 13 - Délai de livraison
1. Les délais de livraison non contractuels du Fournisseur sont donnés à titre indicatif. En cas de retard de livraison, le Client ne peut se prévaloir d'aucun droit, sauf accord contraire écrit.
2. Le délai de livraison court à compter de la date à laquelle le devis signé pour acceptation par le Client ou la confirmation de commande du Fournisseur a été communiquée au Client par écrit ou par voie électronique.
3. Le Client n'a droit à aucune indemnisation et ne peut résilier le contrat si le Fournisseur livre après la date convenue. Le Client peut résilier le contrat si cela a été convenu par écrit.
Article 14 - Livraison effective
1. Le Client doit s'assurer que la livraison effective des produits commandés puisse avoir lieu dans les délais impartis.
Article 15 - Frais de transport
1. Les frais de transport sont à la charge du Client, sauf accord contraire écrit entre le Client et le Fournisseur.
Article 16 - Emballage et expédition
1. Si l'emballage d'un produit livré est ouvert ou endommagé, le Client doit le faire constater par le transporteur avant de réceptionner le produit. À défaut, le Client ne pourra engager la responsabilité du Fournisseur.
2. Si le Client organise lui-même le transport d'un produit, il doit signaler au Fournisseur tout dommage apparent sur le produit ou son emballage avant le transport. À défaut, le Client ne pourra engager la responsabilité du Fournisseur.
Article 17 - Assurance
1. Le Client doit assurer et maintenir assurées les biens suivants contre, entre autres, l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux et le vol :
• les biens livrés nécessaires à l'exécution du contrat sous-jacent
• les biens livrés sous réserve de propriété
Article 18 - Stockage
1. Si le Client prend livraison des produits commandés après la date de livraison convenue, le risque de perte de qualité est entièrement à sa charge.
Article 19 – Garantie
1. La garantie des produits s'applique uniquement aux défauts manifestement imputables à un vice de fabrication ou de livraison du Fournisseur.
2. La garantie ne s'applique pas :
- aux dommages causés par des modifications apportées au produit ;
- aux dommages causés par une négligence ou une utilisation inappropriée du Client ;
- aux dommages causés par un stockage ou un traitement incorrect du produit par le Client.
3. Le risque de perte, d'endommagement ou de vol des produits fournis par le Fournisseur est transféré au Client dès leur livraison, qu'elle soit légale ou de fait, ou dès leur prise en charge par le Client ou un tiers agissant pour son compte.
Article 20 – Confidentialité
1. Le Client est tenu de garder confidentielles toutes les informations, sous quelque forme que ce soit, qu'il reçoit du Fournisseur.
2. Cette obligation s'applique également à toutes les autres informations concernant le Fournisseur dont le Client sait ou peut raisonnablement soupçonner qu'elles sont secrètes ou confidentielles, ou dont la divulgation pourrait causer un préjudice au Fournisseur.
3. Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des informations visées aux paragraphes 1 et 2.
4. L'obligation de confidentialité décrite dans le présent article ne s'applique pas aux informations :
• déjà publiques avant que le Client n'en prenne connaissance ou devenues publiques ultérieurement sans que cela résulte d'un manquement du Client à son obligation de confidentialité ;
• rendues publiques par le Client en vertu d'une obligation légale.
Article 21 - Indemnisation
1. Le Client indemnisera le Fournisseur de toute réclamation de tiers relative aux produits et/ou services fournis par ce dernier.
Article 22 - Réclamations
1. Le Client doit inspecter tout produit fourni ou service rendu par le Fournisseur dans les meilleurs délais afin de déceler tout défaut ou vice.
2. Si un produit fourni ou un service rendu ne répond pas aux attentes légitimes du Client, celui-ci doit en informer le Fournisseur dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la constatation du défaut.
3. Le Client doit fournir une description aussi détaillée que possible du défaut ou de la défaillance constatée, afin que le Fournisseur puisse y répondre de manière appropriée.
4. Le Client doit démontrer que la réclamation concerne les produits du Fournisseur.
Article 23 - Mise en demeure
1. Le Client doit notifier au Fournisseur toute mise en demeure par écrit.
2. Il incombe au Client de s'assurer que la mise en demeure parvienne effectivement au Fournisseur dans les délais impartis.
Article 24 - Responsabilité du Fournisseur
1. La responsabilité du Fournisseur est engagée pour les dommages subis par le Client uniquement si ces dommages résultent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave.
2. Si la responsabilité du Fournisseur est engagée, elle ne s'applique qu'aux dommages directs liés à l'exécution du contrat sous-jacent.
3. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner ou les dommages causés à des tiers.
4. Si la responsabilité du Fournisseur est engagée, elle est limitée au montant versé par son assurance responsabilité civile professionnelle. En l'absence d'assurance ou de versement d'indemnités, la responsabilité est limitée au montant (partiel) de la facture concernée.
5. Toutes les images, photos, couleurs, illustrations et descriptions figurant sur le site web ou dans un catalogue sont données à titre indicatif et ne sauraient donner lieu à aucune indemnisation, résolution ou suspension du contrat.
Article 25 - Délai de prescription
1. Tout droit du Client à obtenir réparation auprès du Fournisseur expire 12 mois après l'événement ayant directement ou indirectement causé la responsabilité. Cette disposition ne s'applique pas aux dispositions de l'article 6:89 du Code civil néerlandais.
Article 26 - Force majeure
1. En cas de force majeure, et conformément à l'article 6:75 du Code civil néerlandais, le Client ne peut imputer au Fournisseur un manquement à ses obligations. 2. La force majeure, telle que mentionnée au paragraphe 1, inclut notamment :
- un état d’urgence, tel qu’une guerre civile, une catastrophe naturelle ou une pandémie ;
- l’inexécution ou la force majeure des fournisseurs, des services de livraison ou autres ;
- les pannes d’électricité, d’internet, d’ordinateurs ou de télécommunications ;
- les virus informatiques ;
- les grèves ;
- les mesures gouvernementales ;
- les problèmes de transport ;
- les intempéries ;
- les arrêts de travail.
3. Si un cas de force majeure empêche le Fournisseur de remplir une ou plusieurs de ses obligations envers le Client, ces obligations sont suspendues jusqu’à ce que le Fournisseur soit en mesure de les exécuter.
4. Dès lors que la force majeure dure au moins 30 jours calendaires, le Client et le Fournisseur peuvent annuler une commande par écrit, en totalité ou en partie.
Le Fournisseur n’est pas tenu de verser d’indemnités au Client en cas de force majeure.
Article 27 - Confidentialité et protection des données
1. Le Fournisseur traite les données personnelles du Client conformément à la législation et à la réglementation applicables, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
2. Le Fournisseur utilisera les données personnelles exclusivement aux fins de l'exécution du contrat, du maintien de la relation client et, le cas échéant, du respect des obligations légales.
3. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition à leur traitement. Les demandes peuvent être adressées à info@huskmedical.com.
4. Pour plus d'informations sur la manière dont le Fournisseur traite les données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité, disponible sur le site web www.huskmedical.com/privacy.
Article 28 - Propriété intellectuelle
1. Tous les produits, conceptions, documents, rapports et autres supports fournis par le Fournisseur restent sa propriété, sauf accord écrit contraire.
2. Le Client acquiert uniquement un droit d'utilisation et non un droit de propriété intellectuelle sur les services et produits fournis par le Fournisseur.
3. Le Client n'est pas autorisé à utiliser la propriété intellectuelle à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été fournie sans l'accord écrit du Fournisseur.
4. En cas de contrefaçon de propriété intellectuelle, le Fournisseur est en droit de réclamer des dommages et intérêts et de résilier le contrat avec effet immédiat.
Article 29 - Résiliation du contrat
1. Chacune des parties peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, sauf convention contraire écrite.
2. Le Fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat si :
a. Le Client est en défaut de paiement, conformément à l'article 7.
b. Le Client dépose une demande de mise en faillite ou est déclaré en faillite.
c. Des circonstances rendent l'exécution du contrat impossible ou excessivement onéreuse. 3. En cas de résiliation, les obligations de paiement du Client envers le Fournisseur, déjà échues, restent pleinement exigibles.
4. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages subis par le Client suite à la résiliation du contrat conformément au présent article.
5. Tout stock de sécurité spécifique au Client, constitué conformément à l'article 5.6, doit être intégralement retiré lors de la résiliation du contrat, que ce soit à l'initiative du Client ou du Fournisseur.
Article 30 - Modification des conditions générales
1. Le Fournisseur peut modifier les présentes conditions générales à tout moment.
2. Le Fournisseur peut toujours apporter des modifications mineures.
3. Le Fournisseur s'engage à discuter au préalable avec le Client, dans la mesure du possible, de toute modification importante.
Article 31 - Cession des droits
1. Le Client ne peut céder à un tiers aucun droit découlant d'un contrat conclu avec le Fournisseur sans l'accord écrit de ce dernier.
2. La présente disposition s'applique comme une clause de propriété au sens de l'article 3:83, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.
Article 32 - Conséquences de la nullité
1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont déclarées nulles ou annulables, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.
2. La disposition nulle ou annulable sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'intention du Fournisseur lors de la rédaction des présentes conditions générales.
Article 33 - Droit applicable et juridiction compétente
1. Les présentes conditions générales et tout accord sous-jacent conclu entre le Client et le Fournisseur sont régis par le droit néerlandais.
2. Le tribunal du district du siège social du Fournisseur est exclusivement compétent pour connaître de tout litige entre le Client et le Fournisseur, sauf disposition légale contraire.
Rédigé le 26 août 2024.
